Décret n° 2018-681 du 30 juillet 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France

JORF n°0176 du 2 août 2018

En vigueur depuis le 03/08/2018En vigueur depuis le 03 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/08/2018Version en vigueur depuis le 03 août 2018


Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur trois cartes annexées au présent décret.