Décret n° 2018-681 du 30 juillet 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France

JORF n°0176 du 2 août 2018

En vigueur depuis le 03/08/2018En vigueur depuis le 03 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/08/2018Version en vigueur depuis le 03 août 2018


La limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France est décrite dans les tableaux contenus dans les articles 2, 3 et 4.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.