Arrêté du 30 juillet 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils

JORF n°0175 du 1 août 2018

En vigueur depuis le 02/08/2018En vigueur depuis le 02 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 02/08/2018Version en vigueur depuis le 02 août 2018


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils intervenant en 2018.