Décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

JORF n°0173 du 29 juillet 2018

En vigueur depuis le 30/07/2018En vigueur depuis le 30 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/07/2018Version en vigueur depuis le 30 juillet 2018


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.