Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

JORF n°0170 du 26 juillet 2018

En vigueur depuis le 27/07/2018En vigueur depuis le 27 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/07/2018Version en vigueur depuis le 27 juillet 2018


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.