Les dispositions des articles 10, 11 et 11 ter du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 précité sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.
Décret n°68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022