Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation

JORF n°0166 du 21 juillet 2018

En vigueur depuis le 22/07/2018En vigueur depuis le 22 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/07/2018Version en vigueur depuis le 22 juillet 2018


Le dossier de demande d'accréditation a pour objet de vérifier la qualité de l'offre de formation de l'établissement et sa cohérence sur le plan territorial et national, la capacité de l'établissement à mettre en œuvre cette offre sur les plans pédagogique, organisationnel et financier, et les modalités de déploiement de celle-ci.