Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile

JORF n°0168 du 24 juillet 2018

En vigueur depuis le 25/07/2018En vigueur depuis le 25 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/07/2018Version en vigueur depuis le 25 juillet 2018


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.