Décret n° 2018-627 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte

JORF n°0164 du 19 juillet 2018

En vigueur depuis le 20/07/2018En vigueur depuis le 20 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 20/07/2018Version en vigueur depuis le 20 juillet 2018


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.