Arrêté du 9 juillet 2018 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes

JORF n°0164 du 19 juillet 2018

En vigueur depuis le 20/07/2018En vigueur depuis le 20 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/07/2018Version en vigueur depuis le 20 juillet 2018

La liste des laboratoires agréés pour procéder aux analyses et aux essais dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV du code de la consommation est établie en annexe, pour les domaines, champs d'application et portées qui y sont indiqués.