Décret n° 2018-632 du 17 juillet 2018 modifiant le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes

JORF n°0164 du 19 juillet 2018

En vigueur depuis le 01/09/2018En vigueur depuis le 01 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/09/2018Version en vigueur depuis le 01 septembre 2018


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.