Article 8
Les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative sont applicables sur tout le territoire de la République.
Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
JORF n°0163 du 18 juillet 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2018