Article 4
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2018
Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 5 à 7 du présent décret.
Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
Article 4