Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques

En vigueur depuis le 13/07/2018En vigueur depuis le 13 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/07/2018Version en vigueur depuis le 13 juillet 2018

Modifié par Décret n°2018-601 du 10 juillet 2018 - art. 6

Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents techniques des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.