Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents techniques des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021