Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz

JORF n°0149 du 30 juin 2018

En vigueur du 01/07/2018 au 01/07/2019En vigueur du 01 juillet 2018 au 01 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2019

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Article 7

Version en vigueur du 01/07/2018 au 01/07/2019Version en vigueur du 01 juillet 2018 au 01 juillet 2019

Abrogé par Arrêté du 27 juin 2019 - art. 6


Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.