Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom

En vigueur depuis le 07/07/2018En vigueur depuis le 07 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/07/2018Version en vigueur depuis le 07 juillet 2018

Modifié par Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018 - art. 14

Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires de France Télécom. Toutefois, il peut être créé une commission commune à plusieurs corps.

Chaque commission est placée auprès du directeur ayant reçu délégation du président d'Orange SA pour la gestion des fonctionnaires.