Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom

En vigueur depuis le 07/07/2018En vigueur depuis le 07 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/07/2018Version en vigueur depuis le 07 juillet 2018

Modifié par Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018 - art. 14

Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants d'Orange SA et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.