Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom

En vigueur depuis le 07/07/2018En vigueur depuis le 07 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2023

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Article 42

Version en vigueur depuis le 07/07/2018Version en vigueur depuis le 07 juillet 2018

Modifié par Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018 - art. 14

Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à Orange SA.