Arrêté du 26 juin 2018 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères

JORF n°0149 du 30 juin 2018

En vigueur depuis le 01/07/2018En vigueur depuis le 01 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/2018Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018


Les emballages des mélanges de semences de plantes fourragères satisfont aux dispositions prévues aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé.