Article 1
La commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères est autorisée pour les usages suivants :
- fourrager ;
- gazon ;
- non fourrager.
Arrêté du 26 juin 2018 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2022