Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux caractéristiques techniques des dispositifs permettant les échanges électroniques devant la commission du contentieux du stationnement payant

JORF n°0149 du 30 juin 2018

En vigueur depuis le 01/07/2018En vigueur depuis le 01 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2018

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01/07/2018Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018


L'homologation est délivrée pour une période de trois ans. Si pendant cette période des modifications substantielles du cahier des charges de la télétransmission interviennent, le certificat d'homologation doit être complété pour les prendre en compte.
Le raccordement du système de télétransmission homologué s'effectue à la demande de son responsable. Le raccordement est réalisé sur la base d'une convention de raccordement passée entre la commission du contentieux du stationnement payant et le responsable du système de télétransmission. Par la signature de cette convention, le responsable du système de télétransmission s'engage à mettre en œuvre le système homologué dans son intégralité et sans altération ainsi qu'à assurer sa maintenance et son fonctionnement.