Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux caractéristiques techniques des dispositifs permettant les échanges électroniques devant la commission du contentieux du stationnement payant

JORF n°0149 du 30 juin 2018

En vigueur depuis le 01/07/2018En vigueur depuis le 01 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2018

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/07/2018Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018


L'homologation, tendant à déclarer conforme au cahier des charges le système de télétransmission est prononcée par la commission du contentieux du stationnement payant sur la base d'un rapport d'évaluation établi par un centre d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) agréé et référencé pour les domaines « techniques informatiques et réseaux » par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).