Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux caractéristiques techniques des dispositifs permettant les échanges électroniques devant la commission du contentieux du stationnement payant

JORF n°0149 du 30 juin 2018

En vigueur depuis le 01/07/2018En vigueur depuis le 01 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2018

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/07/2018Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018


Le requérant bénéficie d'un seul compte. La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, en qualité de défendeur, et les mandataires désignent au moins une personne qui disposera d'un compte d'accès au portail et à qui ils délégueront le droit d'adresser les documents à la commission du contentieux du stationnement payant et de recevoir ceux de la commission.