Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux caractéristiques techniques des dispositifs permettant les échanges électroniques devant la commission du contentieux du stationnement payant

JORF n°0149 du 30 juin 2018

En vigueur depuis le 01/07/2018En vigueur depuis le 01 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/2018Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018


La sécurité et la confidentialité des transmissions dans le portail est assurée au moyen de l'utilisation du protocole sécurisé HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure).
La date et l'heure de dépôt des documents et l'intégrité des documents déposés sont assurées au moyen d'un dispositif de sécurité mis en œuvre au sein du portail.