Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante

JORF n°0149 du 30 juin 2018

En vigueur depuis le 01/07/2018En vigueur depuis le 01 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/07/2018Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018


Les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent bénéficier du droit à la cessation anticipée d'activité qui leur est ouvert au III de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, dès l'âge de cinquante ans.