Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

JORF n°0146 du 27 juin 2018

En vigueur depuis le 28/06/2018En vigueur depuis le 28 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/06/2018Version en vigueur depuis le 28 juin 2018


La dérogation fixée au I de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur la facturation des prestations hospitalières mentionnés au 1° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale prend fin au plus tard le 1er mars 2022.