Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

JORF n°0146 du 27 juin 2018

En vigueur depuis le 28/06/2018En vigueur depuis le 28 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/06/2018Version en vigueur depuis le 28 juin 2018


Par dérogation à l'article 1er, les échéances fixées à l'article 1er peuvent être prolongées au plus d'un an, dans la limite du 1er mars 2021, pour les établissements de santé ayant acquis un nouveau logiciel de facturation hospitalière dont la mise en production est intervenue entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020.