Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

Version en vigueur depuis le 27 juin 2018

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Article 20

Version en vigueur depuis le 27 juin 2018

Modifié par LOI n°2018-509 du 25 juin 2018 - art. 6

Les électeurs sont convoqués par décret publié sept semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de l'Union européenne.


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