Décret n°2000-1173 du 1 décembre 2000 soumettant les sociétés Acoustb et Cequami au contrôle économique et financier de l'Etat

En vigueur depuis le 18/06/2018En vigueur depuis le 18 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/06/2018Version en vigueur depuis le 18 juin 2018

Modifié par Décret n°2018-491 du 15 juin 2018 - art. 2

La société Acoustb est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.