Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Article 34

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2018-476 du 12 juin 2018 - art. 17

" Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de nomination aux emplois de :

" - secrétaire général et secrétaire général adjoint de la ville de Paris ;

" - directeur général, directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur des administrations parisiennes. "

Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers des corps d'administrateurs et d'attachés d'administration de la ville de Paris.

Les échelonnements indiciaires applicables aux corps et emplois mentionnés aux alinéas précédents sont fixés par décret. Les indemnités sont fixées par délibération du conseil de Paris, par référence à celles versées aux fonctionnaires de l'Etat titulaires d'un grade ou occupant un emploi équivalent.

Les décrets prévus au présent article sont pris après avis du conseil de Paris.