Arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire

JORF n°0135 du 14 juin 2018

En vigueur depuis le 15/06/2018En vigueur depuis le 15 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 15/06/2018Version en vigueur depuis le 15 juin 2018


Sous réserve de la réussite aux épreuves de sélection prévues à l'article 5, les titulaires d'un diplôme ou d'un titre permettant l'exercice de la profession d'assistant dentaire ou de chirurgien-dentiste obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse peuvent être dispensés d'une partie de la formation par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, après étude d'un dossier composé des pièces justificatives suivantes :
1. Une copie d'une pièce d'identité ;
2. Une copie de leur diplôme ou titre ;
3. Un relevé du programme des études suivie, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation ainsi que le dossier d'évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité compétente du pays qui a délivré le diplôme ou le titre ;
4. La traduction en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français de l'ensemble des documents prévus au points 2 et 3 ;
5. Un curriculum vitae ;
6. Une lettre de motivation.