Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

JORF n°0135 du 14 juin 2018

En vigueur depuis le 15/06/2018En vigueur depuis le 15 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 21

Version en vigueur depuis le 15/06/2018Version en vigueur depuis le 15 juin 2018


Les articles 2, 3, 6, 15, 17, 19 et 20 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.