Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses »

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

En vigueur depuis le 13/06/2018En vigueur depuis le 13 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/06/2018Version en vigueur depuis le 13 juin 2018

Modifié par Arrêté du 24 mai 2018 - art. 4


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les personnes habilitées au sein des établissements scolaires et des services académiques des bourses qui assurent l'instruction des demandes de bourse.