Le traitement de données peut être mis en œuvre dans les collèges publics et les collèges privés sous contrat ainsi que dans les lycées publics.
Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses »
JORF n°0024 du 28 janvier 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2018