Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2018-466 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2018