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TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2111-11 ET L. 2111-12 DU CODE DES TRANSPORTS. (Articles 9 à 17)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS DE CONCESSION (Articles 20 à 27)
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS CONCLUS PAR L'ÉTAT. (Articles 28 à 32)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 33 à 36)
Article 17
Version en vigueur depuis le 10/06/2018Version en vigueur depuis le 10 juin 2018
Les marchés de partenariat et les contrats de concession conclus en application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.