Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

En vigueur depuis le 01/07/2018En vigueur depuis le 01 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2018

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Article


DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2018 selon le calendrier suivant :

1er JUILLET 20181er JUILLET 20191er JUILLET 2020
Article 1erArticle 9, sauf 3e pointArticle 10
Article 2Article 12Article 16
Article 3Article 26Article 17
Article 4Article 18
Article 5Article 19
Article 13Article 20
Article 21Article 22
Article 25Article 23
Article 27Article 24

Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.