Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0130 du 8 juin 2018

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

Les dispositions ci-après sont applicables aux installations autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018 selon le calendrier suivant :

1er janvier 20191er juillet 20191er juillet 20241er janvier 2026
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 10
Article 12
Article 21
Article 22, sauf 1er point
Article 23, sauf 2e alinéa
Article 24
Article 25
Article 26
Article 9, sauf 4e tiret du I
Article 13
Article 15, 1er alinéa
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 10-1III, IV, V et VI de l'article 6

Article 10-2

Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018.


Conformément au 2° de l'article Annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : TREP2330782A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.