Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0130 du 8 juin 2018

En vigueur depuis le 09/06/2018En vigueur depuis le 09 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/06/2018Version en vigueur depuis le 09 juin 2018


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.