Arrêté du 24 mai 2018 instituant des comités techniques à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°0124 du 1 juin 2018

En vigueur depuis le 02/06/2018En vigueur depuis le 02 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/06/2018Version en vigueur depuis le 02 juin 2018

Il est créé auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique spécial de service dénommé "comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse" ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services déconcentrés placés sous son autorité.