Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière

JORF n°0122 du 30 mai 2018

En vigueur depuis le 31/05/2018En vigueur depuis le 31 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/05/2018Version en vigueur depuis le 31 mai 2018


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.