Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects

JORF n°64 du 17 mars 1993

En vigueur depuis le 27/05/2018En vigueur depuis le 27 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2018

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Article 10

Version en vigueur depuis le 27/05/2018Version en vigueur depuis le 27 mai 2018

Modifié par Arrêté du 16 mai 2018 - art. 3

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin.

Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d’inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

Le directeur général des douanes et droits indirects statue sans délai sur les réclamations.