Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI »

JORF n°0118 du 25 mai 2018

En vigueur du 31/12/2004 au 01/11/2014En vigueur du 31 décembre 2004 au 01 novembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2018

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Article 8

Version en vigueur depuis le 26/05/2018Version en vigueur depuis le 26 mai 2018


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.