Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI »

JORF n°0118 du 25 mai 2018

En vigueur depuis le 26/05/2018En vigueur depuis le 26 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2018

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/05/2018Version en vigueur depuis le 26 mai 2018


Les opérations de créations, consultations, mises à jour et suppressions des données à caractère personnel et informations du traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant un an.