Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI »

JORF n°0118 du 25 mai 2018

En vigueur depuis le 26/05/2018En vigueur depuis le 26 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 26/05/2018Version en vigueur depuis le 26 mai 2018


Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er s'exercent auprès du centre national de traitement (CNT) de Rennes.