Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne"

Version en vigueur depuis le 26 mai 2018

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 26 mai 2018

    Abrogé par Décret n°2024-478 du 27 mai 2024 - art. 3 (V)


    I. - Les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale où la plainte doit être signée, dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
    II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.



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