Décret n° 2018-376 du 22 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL)

JORF n°0116 du 23 mai 2018

En vigueur depuis le 24/05/2018En vigueur depuis le 24 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/05/2018Version en vigueur depuis le 24 mai 2018


Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans.