Décret n° 2018-376 du 22 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL)

JORF n°0116 du 23 mai 2018

En vigueur depuis le 24/05/2018En vigueur depuis le 24 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/05/2018Version en vigueur depuis le 24 mai 2018


Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL) ayant pour finalité de collecter, conserver, référencer les demandes d'arrestation provisoire en vue d'une extradition émises et reçues par les autorités judiciaires françaises et diffusées par la voie de l'Organisation internationale de police criminelle INTERPOL, d'en assurer le suivi et d'en établir des statistiques.