Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

JORF n°0115 du 20 mai 2018

En vigueur depuis le 21/05/2018En vigueur depuis le 21 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2018

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Article 21

Version en vigueur depuis le 21/05/2018Version en vigueur depuis le 21 mai 2018


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.