Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018

JORF n°0113 du 18 mai 2018

En vigueur depuis le 19/05/2018En vigueur depuis le 19 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/05/2018Version en vigueur depuis le 19 mai 2018


Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération en lieu et place d'un contrat d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations nouvelles, mentionnées au premier article du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de son annexe.